Code de Conduite Fournisseurs de Google

   1. INTRODUCTION

Google s'engage à traiter l'ensemble de ces travailleurs avec respect et dignité, à garantir des conditions de travail saines et sûres, et à exercer ses activités de façon éthique et dans le respect de l'environnement. Google exige de tous ses partenaires commerciaux, fournisseurs,, prestataires, agences d'intérim, sous-traitants directs et indirects (ci-après "Fournisseurs") qu'ils honorent ces mêmes engagements. Le présent code de conduite des fournisseurs (ci-après "Code") définit les principes fondamentaux et les comportements attendus que tout fournisseur travaillant avec Google doit respecter dans l’ensemble de ses activités et partout dans le monde. Ces principes s'appuient sur les principaux standards internationaux reconnus, tels que les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le présent Code est applicable à tous les Fournisseurs de biens et de services qui collaborent avec Alphabet, Google et leurs filiales (ci-après "Google").

Les Fournisseurs acceptent sans réserve les termes du présent Code et s'engagent vis-a-vis de Google à se conformer strictement aux principes énoncés et sont tenus de mettre en place, et de contrôler de manière continue, des politiques et des procédures permettant d’assurer leur conformité même si ces exigences dépasseraient le droit applicable. Dans les pays où la législation nationale définit une norme de protection différente de celle du Code et de ses références, les Fournisseurs doivent respecter les principes qui procurent la plus haute protection aux travailleurs et à l’environnement, sans contredire le cadre juridique du pays. De plus, les Fournisseurs doivent exiger de leurs propres partenaires commerciaux, fournisseurs, prestataires et sous-traitants directs et indirects qu'ils honorent ces mêmes engagements applicables aux Fournisseurs de Google dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement.

1.1 Conformité aux obligations sous-jacentes. En plus des responsabilités prescrites par le présent Code, les Fournisseurs doivent respecter l'ensemble des lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter : les lois sur l'immigration et le travail, les règlements juridiques, les lois environnementales, sanitaires et de sécurité, ainsi que les prescriptions, les directives et les règlements relatifs au commerce et aux sanctions. Les Fournisseurs doivent aussi honorer toutes les obligations découlant de contrats passés avec Google. Les Fournisseurs utilisant nos propriétés ou installations doivent aussi respecter l'ensemble de règles et exigences de Google applicables.

1.2 Demandes d'informations, divulgation et documentation. Les Fournisseurs s'engagent à répondre à toute demande d'informations et à accepter tout audit entrepris par Google pour s'assurer de leur conformité avec le Code. Ils s'engagent aussi à divulguer les informations demandées, de façon précise et dans les meilleurs délais. Les demandes d'informations ou les audits peuvent concerner : les sujets abordés dans le Code, les pratiques de recrutement des entités associées à la fourniture de biens ou de services à Google, ainsi que les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances du Fournisseur. Les Fournisseurs doivent rédiger et tenir à jour leurs documents et registres conformément aux lois applicables, aux exigences réglementaires et au Code. De plus, les Fournisseurs doivent s'engager à protéger les informations personnelles et confidentielles auxquelles ils ont accès en se conformant aux lois et réglementations applicables dans la juridiction concernée et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir et de protéger la confidentialité de ces informations.. Si des actions ou des conditions contreviennent au présent Code, incluant Toute falsification d’information incluant les e registres, tout refus de divulgation ou toute déclaration trompeuse ou déceptive des informants et en particulier concernant les conditions ou les pratiques de la chaîne d'approvisionnement , ou si un fournisseur refuse toute amélioration ou ne consent pas les efforts nécessaires à son amélioration, Google se réserve le droit de résilier tout contrat avec ce fournisseur, et pourra entraîner la fin de la relation professionnelle entre le Fournisseur et Google.

1.3 Certifications. Les Fournisseurs s’engagent à utiliser des certifications tierces de confiance, y compris pour les matériaux, les processus de production et les produits, le cas échéant. Si Google demande des certifications supplémentaires, telles que ISO 50001, 14001 ou 45001, les Fournisseurs s’engagent de bonne foi à obtenir les certifications demandées par Google et ce, dans les meilleurs délais.

1.4 Responsabilité. Nous nous efforçons de collaborer avec nos Fournisseurs pour améliorer les conditions, mais nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à toute relation en cas de non-respect des obligations du Code.

   2. PRATIQUES DE TRAVAIL ÉQUITABLES ET DROITS DE L'HOMME

Google exige le respect des principes éthiques décrits ci-dessous pour établir des relations performantes et durables avec ses Fournisseurs.

Au minimum, les fournisseurs s’engagent à respecter les standards internationaux relatifs au respects de droits de l’Homme incluant le traitement humain de l’ensemble de ses travailleurs, à les traiter avec respect et dignité, et à leur fournir un environnement de travail exempt de toute forme de punition corporelle, de violence morale ou physique, de harcèlement moral ou sexual, de discrimination et de toute forme de représailles. Cet engagement s'applique à l'ensemble des travailleurs, y compris les intérimaires, les migrants, les étudiants, les employés contractuels et le personnel direct. Par conséquent, Google exige de ses Fournisseurs qu’ils s’engagent à porter les principes du présent Code à la connaissance de leurs propres fournisseurs, prestataires et sous-traitant et à les faire respecter ; qu’ils aient recours au travail de Fournisseurs ou de sous-traitants respectant ces mêmes obligations, agissant conformément aux lois et règlements applicables dans les juridictions dans lesquelles ils opérants afin de respecter les principes éthiques suivants:

2.1 Emploi librement choisi, lutte contre l'esclavage moderne. Les Fournisseurs ne doivent ni autoriser, ni avoir recours à aucune forme de travail forcé ou contraint, ni de travail en servitude. Ils ne doivent adopter aucune pratique relevant de l'esclavage moderne conformément aux dispositions du Règlement contre l'esclavage moderne de Google.

Les Fournisseurs s’interdisent le recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire, obtenu sous la menace de sanctions, d’une rétention des papiers d’identité, d’un quelconque dépôt de garantie de la part des travailleurs ou de toute autre contrainte.

Le travail, heures supplémentaires comprises, doit s'effectuer volontairement et tous les travailleurs doivent être libres de mettre fin à leur contrat de travail à tout moment, sans représailles ni sanctions financières lorsqu'ils déposent un préavis dans un délai raisonnable conformément aux dispositions de leur contrat.

Les Fournisseurs ne doivent pas imposer de restrictions déraisonnables à la liberté de mouvement de leurs travailleurs lors de leur arrivée, de leur départ ou de leurs déplacements au sein d'une installation ou d'un espace de travail contrôlés par un Fournisseur.

Les Fournisseurs ne doivent pas conserver les pièces d'identité, les documents d'immigration ou permis de travail des salariés au-delà des délais requis pour leur traitement administratif. Les Fournisseurs peuvent mettre à disposition des installations de stockage individuel sous verrou permettant aux travailleurs d'entreposer leurs documents et effets personnels. Toutefois, sauf disposition légale contraire, le Fournisseur ne peut pas accéder à ces installations tant qu'elles sont utilisées par un travailleur.

Les Fournisseurs doivent tenir à jour des registres pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants. Les registres des travailleurs doivent préciser les dispositions contractuelles standards, les dates de début et de fin de l'emploi, l'âge du travailleur et le paiement de tous frais.

En vertu de la définition du terme "Frais" apportée par la “Responsible Business Alliance”, les Fournisseurs ne doivent imposer aucuns frais de recrutement ni autres frais associés à leur embauche, directe ou via des tiers. Ils sont tenus de rembourser tout travailleur s'étant acquitté de tels frais et de conserver les justificatifs de paiement correspondants. Lorsqu'un Fournisseur recrute un travailleur étranger n'étant pas ressortissant du pays dans lequel le travail s'exerce et que le travailleur doit quitter son pays d'origine dans le but précis de travailler pour lui, le Fournisseur doit payer les frais de transport aller et retour à la fin du contrat d'embauche. Cette obligation ne s'applique pas aux travailleurs jouissant d'un statut de résident permanent ni aux collaborateurs1 en mission.

Dans leur processus de recrutement, les Fournisseurs s'engagent à fournir à tout travailleur un contrat écrit décrivant ses conditions de travail (y compris la nature du poste, le salaire et les heures de travail), dans des termes compréhensibles par le travailleur. Les Fournisseurs doivent communiquer aux travailleurs migrants un contrat de travail écrit avant qu'ils ne quittent leur pays d'origine. À l'arrivée dans le pays de destination, ce contrat ne peut faire l'objet d'aucune substitution ni d'aucune modification, sauf si elle vise à assurer la conformité avec le droit local et à offrir des conditions équivalentes ou meilleures au travailleur.

2.2 Jeunes travailleurs et étudiants stagiaires. Les Fournisseurs s'engagent à ne pas recourir au travail des enfants. Le terme "Enfant" désigne toute personne âgée de moins de 15 ans, ou n'ayant pas atteint l'âge jusqu'auquel l'école est obligatoire, ou n'ayant pas atteint l'âge minimal autorisé pour travailler dans le pays concerné (l'âge le plus avancé prévaut). Les Fournisseurs doivent déployer un dispositif approprié pour vérifier l'âge des travailleurs. Une mesure de réparation est requise en présence d'un cas de travail d'enfant.

Les travailleurs de moins de 18 ans (ci-après "Jeunes travailleurs") ne doivent pas réaliser de tâches susceptibles de mettre en danger leur santé ou leur sécurité, y compris du travail de nuit ou des heures supplémentaires. Les Fournisseurs peuvent recourir à des programmes d'apprentissage légitimes et dûment encadrés, tels que les stages d'étudiants dans des domaines connexes, sous réserve de tenir à jour les dossiers scolaires, de veiller rigoureusement à la diligence raisonnable des partenaires éducatifs et de respecter les droits des étudiants conformément aux lois et règlements applicables. En l'absence de disposition dans le droit local, les Fournisseurs doivent rémunérer les travailleurs étudiants, les stagiaires et les apprentis à des taux de rémunération égaux ou supérieurs à ceux dont bénéficient d'autres travailleurs non expérimentés effectuant des tâches similaires.

2.3 Rémunération et avantages. Les Fournisseurs doivent s'acquitter des salaires et des avantages sociaux prévus par la loi dans les meilleurs délais et, en vertu du droit local, payer les heures supplémentaires à un taux supérieur au taux habituel. Sous réserve du droit local, des exceptions peuvent s'appliquer lorsque (i) le travailleur est couvert par une convention collective permettant cela ; ou (ii) le travailleur est un collaborateur.2 Les Fournisseurs doivent s'assurer de l'équité de paiement des travailleurs pour un travail de valeur égale ou comparable. De plus, les Fournisseurs doivent fournir, dans les meilleurs délais, des fiches de paie parfaitement compréhensibles aux travailleurs ou tout autre document analogue décrivant les bases de leur rémunération. Aucune sanction disciplinaire ne doit donner lieu à déduction de salaire.

2.4 Heures de travail. Le temps de travail ne doit pas dépasser 60 heures par semaine (heures supplémentaires comprises) ni excéder le maximum défini par le droit local (selon la première limite atteinte). Sous réserve du droit local, des exceptions peuvent s'appliquer lorsque (i) le travailleur est couvert par une convention collective le permettant ; (ii) le travailleur est un collaborateur3 ; ou (iii) le travail impose de réagir à une situation urgente ou inhabituelle impossible à anticiper. Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de congé tous les sept jours. Les Fournisseurs doivent accorder aux travailleurs les pauses imposées par le droit ou des pauses raisonnables.

2.5 Traitement équitable et lutte contre la discrimination. Les Fournisseurs ne doivent tolérer aucune forme de traitement inhumain ni aucune menace d'un tel traitement, y compris la violence, le harcèlement, les injures, le châtiment corporel, la contrainte physique ou mentale, l'intimidation ou l'humiliation publique.

Les Fournisseurs doivent offrir les mêmes opportunités de travail à tous les collaborateurs et fournir les aménagements raisonnables nécessaires aux personnes en situation de handicap, aux pratiques religieuses et aux femmes enceintes. Dans leurs pratiques de sélection, de recrutement et d'emploi, les Fournisseurs s'interdisent toute discrimination (y compris en termes de salaire, de promotion, de récompense et d'accès à la formation) reposant sur le groupe ethnique, la couleur de peau, l'âge, le sexe, le genre, l'identité de genre, l'expression de genre, le statut de migrant, l'orientation sexuelle, le statut matrimonial, l'origine ethnique, l'origine nationale, la caste, le handicap, toute information génétique, l'état de santé, la grossesse, la religion, l'affiliation politique, l'appartenance à un syndicat, le statut d'ancien combattant protégé, les tatouages et piercings, le casier judiciaire ou tout autre statut protégé par la loi. De plus, les Fournisseurs ne doivent pas soumettre les travailleurs ou les candidats au recrutement à des tests médicaux illégaux, comme un test de grossesse ou un examen physique pouvant être exploité à des fins discriminatoires.

2.6 Diversité et inclusion. Les Fournisseurs sont encouragés à définir des règles et des pratiques visant à identifier, mesurer et instaurer une culture de diversité et d'inclusion au sein du lieu de travail.

2.7 Liberté d'association et de négociation collective. Les travailleurs doivent être autorisés à s'associer librement, à négocier collectivement et à former ou rejoindre le syndicat de leur choix conformément au droit local. Lorsque le droit local restreint la liberté d'association et de négociation collective, les travailleurs doivent pouvoir élire et rejoindre d'autres formes légales de représentation des travailleurs.

2.8 Forces de sécurité. Les Fournisseurs ne doivent pas faire appel à des forces de sécurité privée/publique dont les pratiques restreignent la liberté d'association ou se traduisent par des actes de torture, un traitement inhumain ou humiliant, ou des blessures corporelles qui, en vertu du droit local, ne relèvent pas d'un usage légal de la force.

1 Conformément à la définition du terme "Frais" de la Responsible Business Alliance
2 Conformément à la définition du terme "Frais" de la Responsible Business Alliance
3 Conformément à la définition du terme "Frais" de la Responsible Business Alliance

   3. SANTÉ ET SÉCURITÉ

Les Fournisseurs doivent garantir des conditions de travail saines et sécurisées et prendront les mesures nécessaires pour assurer à leurs travailleurs un environnement de travail sûr et sain et de préserver leur intégrité physique Au minimum, les fournisseurs s’engagent à intégrer les exigences suivantes à leurs processus métier :

3.1 Conformité avec les lois et règlements sur la santé et la sécurité au travail. Les Fournisseurs doivent respecter l'ensemble des lois et règlements sur la santé et la sécurité au travail. Les Fournisseurs doivent identifier, évaluer et atténuer l'exposition des travailleurs aux dangers pour la santé et la sécurité, y compris les risques de type chimique, biologique, physique et ergonomique, les sources d'énergie électrique ou autre, l'exposition au feu, les véhicules, les risques de chute et la pénibilité au travail. Les mesures d'atténuation peuvent consister à éliminer le danger, à remplacer les processus ou les matériaux, et à utiliser des outils adaptés pour gérer les risques. Il peut aussi s'agir de déployer des contrôles techniques et administratifs, d'appliquer des procédures de maintenance préventive et de travail sécurisé, et de proposer en permanence des conseils et des formations autour de la santé et de la sécurité.

Lorsque ces processus ne permettent pas d'atténuer efficacement les dangers, les Fournisseurs doivent mettre des équipements de protection individuelle à la disposition des travailleurs, et ce sans frais. Ils doivent aussi les informer sur les cas et les modes d'utilisation de ces équipements, ainsi que sur les risques auxquels ces dangers les exposent. Les Fournisseurs doivent identifier les conditions de travail qui présentent un risque pour les femmes enceintes ou allaitantes. Ils doivent adopter des mesures raisonnables pour éliminer ou atténuer ces conditions, informer ces femmes des dangers et leur proposer des dispositifs adaptés.

3.2 Accidents du travail et maladies professionnelles. Les Fournisseurs doivent mettre en place des procédures et des systèmes pour prévenir, gérer, suivre, documenter et signaler les accidents du travail et maladies professionnelles, y compris en encourageant les travailleurs à signaler les incidents sans craindre de mesures disciplinaires ni de représailles. Les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être classés, enregistrés et faire l'objet d'une enquête. Il convient d'apporter les soins nécessaires et d'adopter les actions correctives permettant d'éliminer les causes du problème et de faciliter la reprise du travail. Les Fournisseurs doivent suivre le nombre d'heures travaillées et le nombre de jours d'arrêt suite à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle.

3.3 Préparation aux urgences. Les Fournisseurs doivent identifier les risques en matière de santé et de sécurité, instaurer des procédures de prévention et des plans d’actions afin d’éliminer ou réduire ces risques et ayant préparé leurs travailleurs à réagir en cas d’urgence. Les Fournisseurs doivent mettre en place des plans d'urgence lorsque nécessaire, communiquer les coordonnées des services d'urgence et indiquer les consignes à appliquer en cas d'urgence, par exemple pour le signalement d'urgences, les dispositifs d'alerte et d'évacuation des travailleurs, la réalisation d'exercices, les équipements de détection des incendies et de lutte contre le feu, ainsi que les issues de secours et les plans de reprise après incident. Les exercices d'urgence doivent s'effectuer au moins une fois par an ou conformément au droit local, selon la plus rigoureuse de ces règles.

3.4 Dispositifs de protection autour des machines. Les Fournisseurs doivent régulièrement contrôler leurs machines et équipements sur le lieu de travail afin d'identifier tout danger pour les travailleurs. Si nécessaire, ils doivent mettre en place et entretenir des procédures d’utilisation et de sécurité spécifiques à ces machines et équipements incluant des commandes de sécurité spécifiques (comme des barrières, des dispositifs de verrouillage ou des dispositifs d'arrêt).

3.5 Hygiène, nourriture et logement. Les Fournisseurs doivent mettrent à disposition des travailleurs un accès libre à des locaux propres, ventilés ou aérés, des installations sanitaires propres et utilisables, des accès à l'eau potable,des espaces de restauration, conformément aux règles d'hygiène en vigueur et espace de rangement. Si les Fournisseurs mettent des dortoirs ou des logements à disposition des travailleurs, ces installations devront être propres, saines,sûres, et vivable offrant un espace personnel adéquat et dotées de moyens d'accès et de sorties convenables, d'issues de secours, de chauffage et de ventilation, d'éclairage et d'eau chaude pour les bains ou la douche.

3.6 Documentation. Les Fournisseurs doivent tenir à jour les registres nécessaires concernant les formations requises, l'évaluation des risques, l'analyse des dangers, les fiches de données de sécurité et les notifications ou les violations conformément aux règlements de santé et de sécurité applicables, ainsi qu'aux bonnes pratiques du secteur. Les Fournisseurs doivent aussi tenir à jour la documentation de leurs systèmes et/ou programmes de santé et de sécurité concernant la prévention des accidents et des maladies, ainsi que les plans d'action d'urgence adaptés à leurs activités. Les Fournisseurs doivent tenir à jour des registres documentant les incidents et les accidents de travail qui indiquent, par exemple, le nombre total de maladies professionnelles et d'accidents du travail, la fréquence de ces accidents et le nombre de jours d'arrêt suite à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle. Ils doivent communiquer ces informations à Google en cas de demande.

   4. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Google reconnaît qu'une responsabilité vis-à-vis de l'environnement fait partie intégrante de la conception de produits de renommée internationale. Les Fournisseurs de l'industrie manufacturière et de la construction doivent s'efforcer de concevoir des processus durables et de réduire au minimum les effets négatifs de leurs opérations sur la communauté, l'environnement et les ressources naturelles, tout en préservant la santé et la sécurité des communautés dans lesquelles ils interviennent. Les Fournisseurs doivent au minimum se conformer aux législations et réglementations locales, nationales et/ou internationales en vigueur applicables à leurs activités dans le domaine de la protection de l’environnement.

4.1 Permis et déclarations liés à l'environnement. Les Fournisseurs doivent disposer de l'ensemble des permis, approbations et titres d'enregistrement en cours de validité, et satisfaire aux exigences de conformité opérationnelle et de reporting.

4.2 Prévention de la pollution et réduction des ressources. Les Fournisseurs doivent réduire au minimum, voire éliminer leurs émissions et déversements de polluants, leur production de déchets, et leur pollution sonore qui nuisent à l'environnement ou aux personnes, y compris la dégradation des sols. Pour cela, ils doivent adopter différentes pratiques, telles qu’utiliser des équipements de contrôle de la pollution, ou encore modifier leurs processus de production, maintenance et déploiement. Les Fournisseurs doivent réduire leur consommation de ressources naturelles, y compris l'eau, les combustibles fossiles, les matières premières, les minéraux et les produits de la forêt vierge. Pour cela, ils doivent adopter différentes pratiques, comme modifier leurs processus de production, maintenance et déploiement, choisir de nouveaux matériaux, valoriser le recyclage ou la réutilisation, ainsi que la protection, ou encore encourager la circularité de l'eau et des déchets.

4.3 Substances dangereuses ou faisant l'objet de restrictions. En plus de les identifier et les étiqueter, les Fournisseurs doivent régir de façon adéquate l'usage des produits et substances chimiques et dangereuses, des déchets et d'autres matériaux constituant un danger pour les personnes et l'environnement, afin de s'assurer qu'ils sont manipulés, déplacés, utilisés, stockés, recyclés ou réutilisés, ou mis au rebut en toute sécurité. Afin de limiter l'impact potentiel de ces produits dangereux, les fournisseurs doivent identifier, surveiller, contrôler, traiter et réduire leurs émissions atmosphériques dangereuses, leurs eaux usées et les déchets générés par leurs activités. De plus, les Fournisseurs doivent respecter les politiques de Google relatives à la Spécification des substances faisant l'objet de restrictions dans les processus de fabrication, qui régissent l'utilisation de certaines substances et définissent, par exemple, les exigences d'étiquetage pour le recyclage et la mise au rebut. Les Fournisseurs doivent s'efforcer de réduire, voire d'éliminer leur production de déchets dangereux. Les Fournisseurs doivent gérer leurs déchets dangereux conformément aux règlements applicables et mettre ces déchets au rebut dans des installations agréées. Cela comprend, mais sans s'y limiter, la prévention des rejets et déversements illégaux dans les égouts pluviaux ou le sol. De plus, les Fournisseurs doivent suivre et documenter les données sur les déchets dangereux.

4.4 Atténuation et gestion de l'eau et des déchets non dangereux. Les Fournisseurs doivent concevoir et implémenter un programme de gestion de l'eau qui documente, décrit et surveille l'alimentation, l'utilisation et l'élimination de l'eau. Ils doivent s'attacher à préserver l'eau et à contrôler les voies de contamination. De plus, les Fournisseurs doivent s'efforcer de réduire, voire d'éliminer les déchets de tous types. Lorsque les déchets ne peuvent être éliminés, les fournisseurs doivent gérer et contrôler l'ensemble des flux de déchets afin de respecter les lois et règlements applicables dans le respect de l'environnement et de la sécurité. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la prévention des rejets et déversements illégaux dans les égouts pluviaux ou les sols, et le traitement requis des eaux usées et déchets solides résultant de leurs activités, de processus industriels ou d'installations sanitaires, et ce avant leur évacuation ou leur mise au rebut. Les Fournisseurs doivent suivre et documenter leurs données sur la consommation et l'évacuation de l'eau, le déversement de polluants dans l'eau et les déchets non dangereux.

4.5 Consommation énergétique et émissions de gaz à effet de serre. Dans toutes leurs opérations, les Fournisseurs doivent s'efforcer d'améliorer leur efficacité énergétique, de réduire au minimum leur consommation d'énergie et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre (ci-après "GES"). Les Fournisseurs doivent définir un objectif de réduction des GES et rendre publiquement compte de leurs progrès. Les Fournisseurs doivent suivre, documenter et communiquer publiquement leur consommation énergétique et leurs émissions de GES pour les scopes 1 et 2, et les principales catégories du scope 3. Les Fournisseurs s'engagent à augmenter chaque année leurs achats en énergie décarbonée visant à couvrir leur production de produits Google. Les Fournisseurs doivent fournir une attestation annuelle de leurs achats en énergie décarbonée et de la part spécifiquement allouée à Google. Enfin, dans la mesure du possible, les Fournisseurs s'engagent à atteindre 100 % d'énergie décarbonée pour les opérations associées aux produits et services Google d'ici à 2030.

4.6 Documentation. Les Fournisseurs doivent tenir à jour les registres nécessaires concernant les formations requises, l'évaluation des risques, les permis, et les notifications ou les violations conformément aux règlements applicables en matière d'environnement, ainsi qu'aux bonnes pratiques du secteur. Les Fournisseurs doivent tenir à jour la documentation de gestion des méthodes et y intégrer les plans relatifs aux produits/déchets dangereux et à l'impact environnemental, en fonction de leurs activités.

   5. ÉTHIQUE

Google exige le respect des principes et normes éthiques les plus stricts. Les Fournisseurs s’engagent à définir des règles, des processus, des formations et des valeurs afin de créer une culture de pratiques commerciales éthiques. Les Fournisseurs doivent intégrer les exigences suivantes afin de promouvoir l'intégrité de leurs opérations commerciales :

5.1 Intégrité commerciale. Les Fournisseurs doivent éviter tout conflit d'intérêt ou toute apparence de conflit d'intérêt dans leur collaboration avec Google. Ils s'engagent à divulguer immédiatement à Google tout intérêt personnel, financier ou autre les liant à un collaborateur de Google qui pourrait interférer dans leurs relations ou créer l'apparence d’un conflit d'intérêt incluant lorsqu'ils savent qu’un collaborateur intervient dans la sélection, la gestion ou le recrutement des Fournisseurs chez Google. Le cas échéant, les faveurs commerciales que les Fournisseurs accordent aux collaborateurs Google doivent rester rares et leur valeur modeste. Les Fournisseurs s'engagent également à enregistrer précisément toutes leurs transactions commerciales dans leurs livres et registres.

Les Fournisseurs s'interdisent de d’offrir ou de solliciter, directement ou indirectement, toute forme de corruption, d'extorsion ou de détournement de fonds incluant des avantages de toute nature ou des versements d’argent dans le but d’en tirer profit ou un avantage indu. Les Fournisseurs ne doivent pas effectuer de paiements illégaux directs ou indirects, ni apporter de contributions politiques (dans le cadre ou non d'une campagne) lors de leurs activités pour Google ou le compte de Google. De plus, les Fournisseurs doivent implémenter et gérer des procédures de surveillance, de tenue de registres et d'application, afin de s'assurer de la conformité avec les lois anticorruption, d'équité commerciale, de publicité et de concurrence.

5.2 Propriété intellectuelle. Les Fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et procéder au transfert de technologies et de savoir-faire de manière à protéger ces droits et à préserver les informations des clients et des fournisseurs.

5.3 Approvisionnement responsable. Les Fournisseurs s'engagent à dresser le plan de leur chaîne d'approvisionnement, des matières premières jusqu'au produit ou service fini fourni à Google. À la demande de Google, les Fournisseurs doivent communiquer les données nécessaires à la cartographie de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que les informations sur les documents de la chaîne de traçabilité (connaissement, bon de commande, paiement, par exemple). Cela permet à Google de remplir ses obligations de diligence raisonnable concernant la chaîne d'approvisionnement, afin d'attester l'origine et le contrôle de chaque matière première ou ressource utilisée dans ses produits et services. Les Fournisseurs doivent tenir à jour les règles et les procédures raisonnablement nécessaires pour s'assurer que le tantale, l'étain, le tungstène, l'or, le cobalt, tout autre minéral et toute autre matière première présents dans les produits qu'ils fabriquent sont approvisionnés conformément aux cadres de diligence raisonnable établis. Les Fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable concernant l'origine et la chaîne de traçabilité de ces minéraux. Ils doivent pouvoir communiquer ces informations à Google à sa demande.

5.4 Confidentialité et protection des informations. Les Fournisseurs s'engagent à protéger la confidentialité des informations personnelles et confidentielles auxquelles ils ont accès de toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent, y compris leurs fournisseurs, clients, consommateurs et collaborateurs. Les Fournisseurs doivent respecter les lois et règlements relatifs à la confidentialité et à la sécurité des données, pour la collecte, le stockage, le traitement, la transmission et le partage d'informations personnelles. De plus, les Fournisseurs ne doivent pas agir de façon arbitraire et interférer avec le droit à la confidentialité d'un collaborateur.

5.5 Accessibilité. Les Fournisseurs doivent intégrer les bonnes pratiques, l'innovation et les normes d'accessibilité applicables conformément aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1, niveau AA, afin de proposer des produits et services inclusifs aux utilisateurs Google et aux personnes concernées.

   6. SYSTÈMES DE GESTION

Les Fournisseurs doivent développer un système de gestion permettant de s'assurer que les activités des Fournisseurs (a) respectent les exigences de Google, ainsi que les lois et règlements applicables ; (b) respectent les responsabilités énoncées dans le Code ; et (c) identifient et atténuent les risques opérationnels en lien avec le Code. Le système de gestion doit également faciliter l'amélioration continue.

Le système de gestion doit inclure les éléments suivants :

  1. L'engagement public et la responsabilité au niveau de la direction pour le respect des droits de l'homme et de l'environnement
  2. Les processus permettant d'identifier, de surveiller et de respecter l'ensemble des lois, règlements, normes et exigences applicables
  3. Les processus d'évaluation et de gestion des risques, y compris un processus de diligence raisonnable pour les droits de l'homme et l'environnement qui identifie, prévient, hiérarchise et traite les risques abordés dans le Code
  4. Les objectifs et les plans d'auto-évaluation, de surveillance et d'amélioration continue, définis par écrit
  5. Les formations prévues par le Fournisseur pour ses collaborateurs et ses propres fournisseurs en vue d'implémenter ses propres règles, et de respecter le Code et l'ensemble des obligations légales applicables
  6. Le processus permettant de communiquer les informations relatives au Code aux collaborateurs, aux fournisseurs et aux clients, de partager les règles, pratiques, attentes et performances du Fournisseur, et de surveiller la conformité avec le Code
  7. Le processus permettant aux collaborateurs et autres personnes concernées de faire part de leurs commentaires sur la gestion, les pratiques et les conditions établies par le Code
  8. Le mécanisme permettant aux collaborateurs d'exprimer leurs revendications de façon anonyme (sauf si la loi l'interdit), d'interdire l'exercice de représailles ou la réalisation d'une enquête en cas de revendication, de protéger la confidentialité et l'anonymat des collaborateurs qui soulèvent un problème de bonne foi, de définir et publier un processus de reporting des revendications clairement communiqué aux collaborateurs, et de s'assurer que le Fournisseur surveillera en continu ces processus de reporting, consignera les problèmes soulevés, mènera les enquêtes nécessaires et prendra des mesures adéquates
  9. Le processus de correction lorsqu'une évaluation, une inspection, une enquête, une vérification ou un rapport internes ou externes identifient un cas de non-conformité

Références

Nous avons élaboré ces exigences vis-à-vis de nos Fournisseurs sur la base de nos valeurs et de nos engagements à respecter les normes et les cadres suivants :

  • Code de conduite de la Responsible Business Alliance
  • Définition du terme "Frais" de la Responsible Business Alliance
  • Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
  • Charte internationale des droits de l'homme
  • Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail
  • Conventions de l'Organisation internationale du Travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi (nº 138), sur les pires formes de travail des enfants (nº 182) et sur le travail forcé (nº 29)
  • Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA
  • Réglementation américaine relative aux acquisitions fédérales (Federal Acquisition Regulation ou FAR)
  • Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques ("OCDE") à l'intention des entreprises multinationales
  • Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises
  • Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque
  • Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme

Le présent Code suit le Code de conduite de la Responsible Business Alliance.

La version officielle du Code de bonne conduite des fournisseurs de Google est la version anglaise, qui prévaut en cas de conflit ou de problème de cohérence avec les versions traduites.

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