Code de bonne conduite des fournisseurs de Google

Google s'engage à traiter l'ensemble des travailleurs avec respect et dignité, à garantir des conditions de travail sûres et à exercer ses activités de façon éthique, dans le respect de l'environnement. Nous demandons à tout fournisseur intervenant dans notre activité et notre chaîne d'approvisionnement de respecter et de faire respecter par ses propres fournisseurs les règles sociales, environnementales et éthiques qui suivent.

Conformité des fournisseurs avec le Code de bonne conduite des fournisseurs de Google

  • Obligations sous-jacentes. En plus de ces responsabilités, les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables ; réglementations, directives et consignes ; ainsi qu'à toutes les obligations découlant de contrats passés avec nous.

  • Travaux sur site. Les fournisseurs utilisant nos propriétés ou installations sont tenus de respecter l'ensemble de nos règles et obligations en vigueur.

  • Certifications. Le cas échéant, les fournisseurs sont tenus de s'efforcer de bonne foi d'obtenir les certifications demandées par Google dans les meilleurs délais, par exemple ISO 50001, 14001 ou OHSAS 18001.

  • Divulgation d'informations. Les fournisseurs sont tenus de communiquer des renseignements exacts concernant leurs pratiques relatives au travail, à la santé, à la sécurité et à l'environnement, ainsi que leur activité commerciale, leur structure, leur situation financière et leurs performances, conformément aux pratiques en vigueur dans leur secteur.

  • Coopération. Les fournisseurs s'engagent à répondre à toute demande de renseignements et à accepter tout audit entrepris par Google pour s'assurer du bon respect des présentes obligations. Nous nous efforçons généralement de collaborer avec nos fournisseurs lorsque des mesures doivent être prises, mais nous réservons le droit de mettre fin à toute relation en cas de non-respect des présentes obligations.

MAIN-D'ŒUVRE ET DROITS DE L'HOMME

Google s'engage à faire respecter les droits des travailleurs, et à les traiter avec dignité et respect. Cet engagement s'applique à l'ensemble des travailleurs, y compris les intérimaires, travailleurs étrangers, étudiants, contractuels, salariés directs et autres types de travailleurs. Par conséquent, les fournisseurs doivent gérer leur main-d'œuvre en vue d'obtenir les résultats suivants :

  • Emploi librement choisi, lutte contre l'esclavage moderne. Les fournisseurs n'auront recours à aucune forme de travail forcé ou contraint ni de travail asservi. Le travail doit être effectué volontairement et tous les travailleurs doivent être libres de mettre fin à leur contrat de travail à tout moment. Les fournisseurs ne conserveront pas les pièces d'identité, les documents d'immigration ou permis de travail des employés au-delà des délais raisonnables requis pour leur traitement administratif. Les fournisseurs s'engagent à ne pas imposer, directement ou via des tiers, de frais de recrutement ni d'autres frais associés à leur emploi et à rembourser tout travailleur s'étant acquitté de tels frais. Les fournisseurs n'imposeront pas de limites excessives à la liberté de mouvement de leurs travailleurs lors de leur arrivée, de leur départ ou de leurs déplacements au sein des locaux de travail. Dans le cadre de leur processus de recrutement, les fournisseurs s'engagent à fournir à tout travailleur un contrat écrit décrivant ses conditions de travail à l'aide de termes compréhensibles par ce dernier. En cas d'embauche à l'étranger, ce contrat devra être fourni avant que le travailleur quitte son pays d'origine.

  • Jeunes travailleurs et étudiants stagiaires. Les fournisseurs s'engagent à ne pas recourir au travail des enfants. Le terme "enfant" désigne toute personne âgée de moins de 15 ans, ou n'ayant pas atteint l'âge jusqu'auquel l'école est obligatoire, ou n'ayant pas atteint l'âge minimal autorisé pour travailler dans le pays concerné (l'âge le plus avancé prévaut). Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas réaliser de tâches susceptibles de mettre en danger leur santé ou leur sécurité, notamment du travail de nuit ou des heures supplémentaires. Les fournisseurs peuvent recourir à des programmes d'apprentissage légitimes et dûment encadrés, tels que les stages étudiants. Sauf disposition légale applicable contraire, les fournisseurs doivent payer les travailleurs étudiants, les stagiaires et les apprentis à des taux de salaires égaux ou supérieurs à ceux dont bénéficient d'autres travailleurs non expérimentés effectuant des tâches identiques ou similaires.

  • Rémunération. Les fournisseurs doivent s'acquitter de la rémunération et des avantages prévus par la loi, s'y conformer en cas de retenues salariales et informer les travailleurs des détails de leur rémunération à l'aide de bulletins de paie ou d'un autre document. Les fournisseurs ne s'autorisent pas à appliquer de retenues salariales à titre de sanction disciplinaire.

  • Heures de travail. Hormis en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, le temps de travail des travailleurs payés à l'heure par les fournisseurs ne doit pas dépasser le maximum défini par les lois locales et ne saurait excéder, dans tous les cas, 60 heures par semaine (heures supplémentaires comprises). Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de congé tous les sept jours.

  • Lutte contre les traitements non équitables et la discrimination pour promouvoir la diversité et l'inclusion. Les fournisseurs n'autorisent aucun harcèlement, abus, punition corporelle ou traitement inhumain. Ils ne doivent pas soumettre les travailleurs ou les candidats au recrutement à des tests médicaux ou à des examens physiques illégaux. Dans leurs pratiques de sélection de candidats, d'embauche ou dans le cadre de leur rôle d'employeur, les fournisseurs s'interdisent toute discrimination reposant sur l'ethnie, la couleur de peau, l'âge, le sexe, le genre, l'identité de genre, l'expression de genre, l'orientation sexuelle, le statut matrimonial, l'origine ethnique, l'origine nationale, la caste, le handicap, toute information génétique, l'état de santé, la grossesse, la religion, l'affiliation politique, l'appartenance à un syndicat, la qualité de vétéran protégé ou toute ornementation corporelle. Dans la mesure du raisonnable, il doit être tenu compte des contraintes religieuses des travailleurs. Les fournisseurs n'interrogeront pas les travailleurs sur d'éventuelles infractions sur des formulaires de recrutement ou avant la conduite d'un premier entretien ou encore, en l'absence d'entretien, avant une offre d'emploi soumise à conditions. En outre, les fournisseurs doivent apporter la preuve d'efforts accomplis en vue d'identifier, d'évaluer et d'améliorer une culture d'entreprise inclusive promouvant la diversité à tous les niveaux de la gestion du lieu de travail.

  • Liberté d'association et de négociation collective. Les travailleurs doivent être autorisés à s'associer librement, à négocier collectivement et à se faire représenter conformément à la législation locale. Les fournisseurs doivent autoriser leurs travailleurs à adresser ouvertement des griefs à leurs responsables concernant les conditions de travail sans crainte de représailles ou de harcèlement.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Les fournisseurs adopteront les exigences managériales relatives à la santé et à la sécurité dans le cadre de leurs processus commerciaux afin d'offrir un environnement sain et sécurisé à leurs travailleurs :

  • Sécurité et santé au travail. Les fournisseurs s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de sécurité et de santé, ainsi qu'à identifier, évaluer et contrôler l'exposition des travailleurs aux dangers pour la sécurité et la santé, y compris les facteurs de pénibilité de type chimique, biologique, physique et ergonomique. À cette fin, ils doivent veiller à la mise en place d'outils adaptés, de contrôles techniques, de procédures d'entretien et de procédures de travail sécurisées, ainsi que d'un suivi régulier de toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité. Lorsque ces mesures offrent un contrôle insuffisant des risques, les fournisseurs s'engagent à s'assurer que les travailleurs utilisent des équipements de protection individuelle adaptés et à les informer sur les risques associés à leurs activités. Les fournisseurs doivent mettre en œuvre des procédures visant à prévenir, gérer, suivre et signaler les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en encourageant les travailleurs à signaler, à classer et à enregistrer les incidents, en fournissant des soins médicaux, en enquêtant sur les incidents et en appliquant des mesures correctives ou en facilitant le retour au travail des travailleurs.

  • Préparation aux urgences. Les fournisseurs s'engagent à identifier les urgences potentielles et à s'y préparer en élaborant des plans d'urgence et des consignes à appliquer en cas d'urgence, notamment pour le signalement d'urgences, les dispositifs d'alerte et d'évacuation des travailleurs, la réalisation d'exercices, la détection d'incendies et la localisation des équipements de lutte anti-feu, ainsi que les issues de secours et les plans de reprise après incident.

  • Hygiène, nourriture et logement. Les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs un accès libre à des sanitaires propres, à de l'eau potable et à une cuisine respectant les règles d'hygiène, ainsi qu'à un espace de stockage et de restauration. Si les fournisseurs mettent des installations résidentielles à disposition des travailleurs, ces installations doivent être propres et sécurisées, avec un espace personnel adéquat et être dotées de moyens d'accès et de sorties réglementés, d'issues de secours, de chauffage, de ventilation et d'eau chaude pour les bains ou la douche.

ENVIRONNEMENT

Google reconnaît que la responsabilité environnementale est inhérente à la fabrication de produits de renommée internationale. Les fournisseurs doivent réduire au minimum les effets négatifs de leurs opérations de fabrication sur la communauté, l'environnement et les ressources naturelles, tout en préservant la santé et la sécurité du public. En outre :__

  • Permis et déclarations relatifs à l'environnement. Les fournisseurs doivent disposer de tous les permis, approbations et titres d'enregistrement en cours de validité requis pour l'exercice d'activités ayant un impact sur l'environnement.

  • Efficacité et propreté énergétiques. Dans toutes leurs opérations, les fournisseurs doivent s'efforcer de limiter leur consommation de ressources, en particulier de matériaux bruts, d'énergie et d'eau. Les fournisseurs s'engagent à suivre, à documenter et à s'efforcer de minimiser leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre tout en recherchant des moyens d'améliorer leur efficacité énergétique et de recourir à des sources d'énergie plus propres.

  • Substances dangereuses ou faisant l'objet de restrictions. Les fournisseurs doivent identifier et gérer les produits chimiques et les autres matériaux constituant un danger pour l'environnement afin de s'assurer que ces derniers soient manipulés, utilisés, stockés ou mis au rebut en toute sécurité. Les fournisseurs doivent identifier, surveiller, contrôler, traiter et réduire leurs émissions atmosphériques dangereuses, leurs eaux usées et les déchets générés par leurs activités. Les fournisseurs s'engagent à respecter nos obligations relatives à la restriction de certaines substances, y compris en ce qui concerne l'étiquetage pour le recyclage et la mise au rebut.

  • Réduction des déchets : gestion des eaux usées, des déchets solides et des eaux pluviales. Les fournisseurs doivent s'efforcer de réduire ou d'éliminer les déchets de tous types. Lorsque les déchets ne peuvent être éliminés, les fournisseurs doivent gérer et contrôler l'ensemble des flux de déchets afin de se conformer aux lois et aux règlements applicables dans le respect de l'environnement et de la sécurité ; cela inclut, mais sans s'y limiter, la prévention des rejets et déversements illégaux dans les égouts pluviaux, et le traitement requis des eaux usées et déchets solides résultant de leurs activités, de processus industriels ou d'installations sanitaires, et ce avant leur évacuation ou leur mise au rebut.

ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Les fournisseurs s'engagent à appliquer les normes éthiques les plus exigeantes afin de favoriser une conduite honnête et intègre de leurs opérations commerciales. Ceci inclut :

  • Intégrité commerciale. Les fournisseurs doivent éviter tout conflit d’intérêts ou tout semblant de conflit d'intérêts dans le cadre de leur collaboration avec Google et s'engagent à révéler immédiatement tout lien familial ou relation proche avec un de nos employés si ce dernier est susceptible d'influencer nos engagements réciproques. Les faveurs commerciales accordées par des fournisseurs à nos employés doivent être rares et ne peuvent excéder une valeur modérée. Les fournisseurs s'engagent également à enregistrer précisément toutes leurs transactions commerciales dans leurs livres et registres. Les fournisseurs s'interdisent de proposer ou d'accepter toute forme de corruption, d'extorsion ou de détournement de fonds. Les fournisseurs ne peuvent pas effectuer de paiements illégaux directs ou indirects. Les fournisseurs doivent mettre en place des procédures de surveillance et d'exécution, afin d'assurer leur conformité avec les lois anti-corruption.

  • Propriété intellectuelle. Les fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et procéder au transfert de technologies et de savoir-faire selon des méthodes permettant la protection de ces droits.

  • Approvisionnement responsable. Les fournisseurs appliqueront des règles garantissant, dans la mesure du raisonnable, que le tantale, l'étain, le tungstène et l'or présent dans les produits qu'ils fabriquent ne profiteront pas directement ou indirectement aux groupes armés qui commettent des violations des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo ou à proximité de cet État. Les fournisseurs doivent exercer leur devoir de diligence concernant la source et la traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement de ces minerais et être en mesure de produire les justificatifs correspondants sur notre demande.

  • Confidentialité et protection des informations. Les fournisseurs s'engagent à protéger la confidentialité des informations personnelles de toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent, y compris leurs fournisseurs, clients, consommateurs et employés.

  • Accessibilité. Les fournisseurs intégreront les normes d'accessibilité WCAG 2.1 (niveau AA), les innovations et les meilleures pratiques pour fournir des produits et services inclusifs à nos utilisateurs et aux autres personnes concernées.

SYSTÈME DE GESTION

Les fournisseurs s'engagent à adopter ou à mettre en place un système de gestion pour s'acquitter des présentes responsabilités. Ce système de gestion doit permettre : (a) d'assurer la conformité des activités et produits des fournisseurs avec nos critères et avec les lois et réglementations applicables ; (b) d'assurer leur conformité avec les responsabilités décrites dans le présent document ; et (c) d'identifier et de réduire les risques opérationnels associés à ces responsabilités. Ce système de gestion doit également permettre une amélioration continuelle :

  • Le système de gestion doit contenir les éléments suivants : l'engagement de la direction et une reconnaissance de sa responsabilité ; des processus pour identifier, surveiller et se conformer à toutes les lois, réglementations, normes et exigences applicables ; des processus de gestion des risques ; une communication et des formations déterminées par les fournisseurs à l'attention de tous les travailleurs et fournisseurs ; des évaluations, un suivi et des améliorations continuels, notamment pour les processus de mesures correctives ; un programme fournissant aux travailleurs un moyen d'exprimer leurs griefs de façon anonyme et sans crainte de représailles, sauf si la loi l'interdit ; et enfin un programme permettant de s'assurer que les fournisseurs surveilleront continuellement ces processus de production de rapports, enregistreront les problèmes soulevés et prendront les mesures appropriées.

Références

Ces obligations incombant à nos fournisseurs ont été élaborées à partir de nos valeurs et des documents suivants :

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